Objectif

Le bureau de tarification a pour objectif de lutter contre la conduite (automobile) sans assurance en offrant aux groupes à risque la possibilité de contracter une assurance à un prix abordable.

A quel moment devez-vous vous adresser au Bureau de tarification ?

Vous pouvez vous adresser au Bureau de tarification lorsque:
- votre compagnie d'assurances essaie de vous imposer une prime trop élevée;
- une compagnie d'assurances refuse de vous couvrir.

De quelle façon le Bureau de tarification détermine-t-il la prime d'assurance ?

La détermination de la prime se fait sur la base de deux éléments. Pour commencer, on examine le type de véhicule, le profil du conducteur et son passé en matière d'accidents corporels. Le second élément insiste plus particulièrement sur la solidarité entre les assurés. Ceci veut dire que le risque du preneur d'assurance est réparti sur tous les preneurs d'assurance de la compagnie. Le montant de la prime n'est pas seulement déterminé sur la base de critères techniques mais également sur la base de la fonction sociale du véhicule, de son utilisation à des fins professionnelles et du nombre d'accidents.

Vous souscrivez une police avec le Bureau de tarification

Au cas où le demandeur accepte la proposition du Bureau de tarification, il sera assuré par l'assureur qui avait refusé de le couvrir ou qui lui avait proposé une prime supérieure au maximum réglementaire. Les conséquences de la gestion seront réparties entre tous les assurés.

Important:

Le Bureau de tarification vous donne un certain délai pour rassembler les documents nécessaires à l'introduction de votre demande. Consacrez ce temps de manière utile car toutes les attestations ne peuvent être délivrées en un tour de main.