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Vous n’êtes pas en possession d’un permis de conduire du groupe 1; comment remplir le document «demande de permis de conduire» ?
Après réussite de l’examen théorique, le centre d’examen vous remet un document qui vous permettra d’obtenir, à la commune, une licence d’apprentissage ou un permis de conduire provisoire. Ce document reprend vos renseignements personnels ainsi que le résultat du test de lecture effectué.
La déclaration concernant l’aptitude physique et psychique générale est reprise au verso du document de demande de permis de conduire (cadre II).
Si vous estimez ne pas pouvoir signer cette déclaration parce que vous êtes atteint d’un des défauts physiques ou d’une des affections décrites ou si vous hésitez, vous devez:
dans le cas d’une affection qui n’influence pas vos capacités fonctionnelles à la conduite d’un véhicule à moteur en toute sécurité, vous rendre auprès d’un médecin de votre choix. Si vous répondez aux normes médicales minimales, ce médecin vous délivrera l’attestation d’aptitude à la conduite modèle VII.
dans le cas d’une affection qui influence vos capacités fonctionnelles à la conduite d’un véhicule à moteur en toute sécurité, vous rendre au CARA.
Le médecin du CARA vous délivrera l’attestation d’aptitude à la conduite modèle XII.
Si vous estimez ne pas pouvoir signer la déclaration, cadre III, concernant les fonctions visuelles, vous devez vous rendre auprès d’un médecin ophtalmologue. En cas d’aptitude à la conduite, il vous délivrera l’attestation modèle VII.
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Vous êtes en possession d’un permis de conduire du groupe 1 - votre état physique et/ou psychique général n’est plus conforme aux normes médicales minimales
Le législateur a prévu que le titulaire d’un permis de conduire est tenu de le restituer s’il est atteint d’un défaut physique ou d’une affection. Cette restitution, pour émargement ou retrait, auprès de l’autorité compétente, doit se faire dans un délai de quatre jours ouvrables (samedi - dimanche et jours fériés non compris) après connaissance du défaut physique ou affection. En d’autres termes, les personnes qui ne répondent plus aux conditions prévues doivent rendre leur permis de conduire pour émargement auprès de l’administration communale.
Le permis de conduire sera restitué sur présentation d’une attestation d’aptitude à la conduite délivrée par un médecin qui confirme que la personne est apte à la conduite d’un véhicule de la catégorie groupe 1 pour laquelle le permis de conduire était valable (modèle VII ou XII).
Les adaptations requises, les conditions et restrictions seront mentionnées sur le permis de conduire.
(*) Troubles fonctionnels. Le candidat qui présente une diminution des capacités fonctionnelles suite à une atteinte du système musculo-squelettique, une atteinte du système nerveux central ou périphérique ou de toute autre affection entraînant un trouble du contrôle moteur, des perceptions, du comportement et des facultés de jugement qui pourrait influencer la conduite d’un véhicule à moteur en toute sécurité, est inapte à la conduite.
Les défauts physiques et affections sont repris sur le document (voir annexe) remis au candidat lors de son passage au centre d’examen.
Les normes médicales minimales sont décrites dans l’annexe 6 de l’A.R. du 23 mars 1998. Voir www.ibsr.be, rubrique ‘aptitude à la conduite’.
En vue d’un traitement rapide de votre dossier, nous vous conseillons, lorsque vous vous rendez auprès de l’autorité compétente, de vous munir des documents suivants:
* document «demande de permis de conduire» Doc. N05 (disponible dans les maisons communales)
* attestation modèle VII ou XII (aptitude physique) et/ou modèle VIII (fonctions visuelles)
* 2 photos, format carte d’identité
* votre permis de conduire, si vous en avez un
L'établissement d'un permis de conduire coûte une certaine somme. Les tarifs varient en fonction de la commune.
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Vous êtes candidat à ou titulaire d’un permis de conduire du groupe 2 (catégories C, C+E, C1, C1+E, D, D+E, D1, D1+E) et atteint d’un trouble fonctionnel
Le candidat au permis de conduire
Le candidat au permis de conduire du groupe 2 doit obligatoirement s’adresser au médecin désigné afin de déterminer s’il est apte à conduire. Ces médecins sont, entre autres, les médecins des services de santé administratifs, médecins du travail…
Les candidats présentant un trouble fonctionnel seront envoyés par les services compétents vers le CARA pour un examen technique supplémentaire. Les résultats seront mis à la disposition du médecin qui les y aura envoyés.
Titulaires d'un permis de conduire
- Permis de conduire délivré à partir du 1er janvier 1989 et avant le 1er octobre 1998:
A partir du 1er janvier 1989, outre le conducteur d’un véhicule à moteur de la catégorie D, le titulaire d’un permis de la catégorie C devait également être en possession d’un certificat de sélection médicale.
Lorsque l'état physique ou psychique du conducteur ne correspondait plus aux normes médicales minimales, il devait également restituer son permis de conduire.
Lors de l’entrée en vigueur de l’AR du 23 mars 1998, le certificat de sélection médicale a été abrogé. Depuis cette date, la durée de validité pour la catégorie de permis concernée est mentionnée sur le permis.
Il est possible de ne pas être apte pour un permis de conduire du groupe 2 tout en l’étant pour un permis du groupe 1.
Lorsque l’état physique ou psychique d’un candidat à un permis du groupe 2 ne correspond pas aux normes médicales minimales, il se peut qu’il ne réponde pas non plus aux critères s’appliquant au groupe 1. En cas de demande/de prolongation du permis, le candidat doit alors également disposer des attestations du groupe 1 (groupe 1: modèles VII, VIII ou XII; groupe 2: modèle XI).
L’attestation modèle XI est délivrée par le médecin examinateur. Les éventuelles conditions, restrictions et/ou adaptations sont mentionnées sur l’attestation. Elles sont reprises sur le permis par les instances communales. La durée de validité d’un permis du groupe 2 est limitée.
- Permis de conduire délivré avant le 1er janvier 1989:
Le titulaire d’un permis de conduire de la catégorie C délivré avant le 1er janvier 1989 ne doit pas être en possession d’un certificat de sélection médicale.
Si le titulaire du permis de conduire a été atteint d’une affection ou d’un trouble fonctionnel, son permis de conduire ne sera valable pour la conduite d’un véhicule de la catégorie C que sur présentation d’un certificat de sélection médicale valable.
Ces permis de conduire perdent automatiquement leur validité s’ils n’ont pas été renouvelés avant le 1er octobre 2003 sur présentation d’une attestation d’aptitude modèle XI.
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Position et rôle du CARA dans ces procédures
Permis de conduire du groupe 1
Si vous estimez que votre aptitude physique et psychique générale à la conduite d’un véhicule ne correspond pas aux critères médicaux (l’annexe 6 de l’A.R. du 23 mars 1998), contactez le CARA le plus rapidement possible par téléphone, par fax, par la poste ou par e-mail. Pour éviter toute mauvaise surprise, nous vous conseillons de procéder à l’achat de votre véhicule après avoir passé l’examen au CARA.
Une ‘Déclaration Personnelle’ vous sera envoyée. Vous pouvez également l’imprimer à partir du site Internet. Cette déclaration comporte une partie à compléter par vos soins et une partie à compléter par votre médecin. Elle devra ensuite nous être renvoyée, après quoi un rendez-vous vous sera proposé par retour du courrier.
Permis du groupe 2
Le médecin des organismes examinateurs (par ex. le médecin du travail) peut vous envoyer au CARA. Ce dernier rédige un avis technique concernant l’aptitude à la conduite pour le permis du groupe 2. Cet avis est repris par le médecin examinateur sur l’attestation d'aptitude à la conduite qui sera délivrée par ses soins.
Le renouvellement d’un permis de conduire peut prendre quelque temps, notamment en raison d'examens techniques ou médicaux complémentaires qui, dans certains cas, sont nécessaires pour évaluer votre aptitude à la conduite.
Le CARA vous conseille de reprendre contact approximativement 3 mois avant la date d’échéance de votre permis de conduire.
Modification de l’état physique/psychique
Si, entre-temps, une modification de votre état physique devait se présenter, faisant en sorte que celui-ci ne correspond plus aux normes médicales minimales, vous êtes tenu de restituer votre permis de conduire (art. 24 de la législation routière). Cette restitution doit se faire dans un délai de quatre jours ouvrables après avoir pris connaissance de l’inaptitude.
Contactez le CARA le plus rapidement possible afin d’obtenir un rendez-vous dans les meilleurs délais et faire réévaluer votre aptitude à la conduite.
Respect de la vie privée
Toutes les informations médicales mises à la disposition des médecins du CARA sont traitées sous le sceau du secret médical et ne sont pas communiquées à des tiers, instances officielles ou institutions.
Conformément aux dispositions de l'AR du 23 mars 1998, le médecin du CARA transmettra ses constatations au médecin examinateur pour les candidats au permis de conduire du groupe 2.
Ce principe de vie privée vaut également pour toutes les informations personnelles collectées par le CARA.
Le CARA est enregistré auprès de la commission pour le respect de la vie privée sous le numéro 000.86.85.45.
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